La prescription :
La prescription est le fait de décider l'élaboration d'un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance par voie d'affichage.
L'instruction :
La conception et l'élaboration du plan sont en principe placées sous l'autorité du maire, qui peut toutefois les confier à un établissement public intercommunal (EPCI).
La commune du Perray ne veut pas confier à Rambouillet Territoires l'élaboration du P.L.U.
Pendant cette période, le maire entend les organismes et personnes associées à l'élaboration ou celles qui désirent y participer.
Les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration. Cette collaboration facultative peut être à l'initiative du maire ou du préfet. Ce dernier, veille au respect des règles d'urbanisme et porte à la connaissance des communes les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents :
- les régions et départements,
- les organismes de parcs naturels et régionaux,
- les organisations de transports urbains etc...
Leur avis est joint au dossier soumis à l'enquête publique. Sont consultés à leur demande :
- les présidents du conseil départemental, régional et de l'EPCI,
- les maires des communes voisines et des États limitrophes,
- toutes les organisations compétentes en matière d'aménagement d'urbanisme d'environnement.
L'adoption :
Lorsque l'instruction est terminée, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'EPCI) arrête le projet qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration. Ils ont 3 mois pour se manifester (leur silence vaut avis favorable).
Dans l'hypothèse de conflits éventuels lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.
Dans l'hypothèse de conflits éventuels lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.
L'enquête publique :
Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions.
L'approbation :
Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions.
L'approbation :
Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Il est tenu à la disposition du public. C'est à la suite de cette formalité que le plan est exécutoire, c'est à dire qu'il est opposable à tous, administration comme habitants.
L'annulation :
L'annulation :
Comme tout acte administratif, le PLU est un acte susceptible d'être attaqué en justice. Le juge administratif peut prononcer son annulation pour vice de forme (procédure) ou vice de fond. Dans cette hypothèse, le document d'urbanisme immédiatement antérieur redevient applicable.
Le coût :
Il varie selon le nombre d'habitants et est estimé en moyenne à 37 000€ pour une commune de 5 000 habitants. La commune du Perray a provisionné 45 000€ (soit environ 7€/habitant).
Le coût :
Il varie selon le nombre d'habitants et est estimé en moyenne à 37 000€ pour une commune de 5 000 habitants. La commune du Perray a provisionné 45 000€ (soit environ 7€/habitant).
Les délais de la procédure :
- Etape 1 : Délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI prescrivant l’élaboration du PLU - fixant les modalités de la concertation. Délai moyen : 3 à 9 mois.
- Etape 2 : Phase d’étude (diagnostic, état initial de l’environnement). Délai moyen : 6 à 18 mois selon le contexte et la taille de la commune.
- Etape 3 : Organisation d’un débat au sein du Conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable.
- Etape 4 : Délibérations du Conseil municipal arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation.
Délai moyen étapes 3 et 4 : 6 à 9 mois.
- Etape 5 : Consultations et recueil des avis. Délai moyen : 6 à 9 mois.
- Etape 6 : Arrêté du maire (ou du président de l’EPCI compétent) soumettant à enquête publique le projet de PLU.
- Etape 7 : Délibération du Conseil municipal approuvant le PLU après modifications éventuelles.
Délai moyen étapes 6 et 7 : 6 à 9 mois.
Durée moyenne d’élaboration d’un PLU : de 27 à 54 mois.
Minimum : 15 à 18 mois.
Minimum : 15 à 18 mois.
A noter l'objectif avoué ou non de la révision d'un Plan Local d'Urbanisme est toujours d'urbaniser plus. Pas très en phase avec un développement durable…
Les mairies continuent bien sûr à pouvoir organiser :
- l'espace avec le zonage,
- l'alignement (les maisons doivent-elles être construites en bordure de voie ou non),
- l'emprise au sol (la surface occupée par les planchers de quelque nature qu'ils soient y compris, garage, dépendances, abri, ...),
- et enfin la hauteur des constructions (à la gouttière et au faîtage). Autre prescription possible : protéger ses éléments de paysage (haies, espaces verts, arbres…).
Le document d'urbanisme doit traiter de la totalité de l'espace communal.
- Il est souligné que les haies, bosquets, arbres isolés ou mares ayant un intérêt paysager ou écologique peuvent être protégés par le biais des PLU, par le classement en espaces boisés à protéger (ou l'utilisation de l'article L 123.1 7ème du code de l'urbanisme - loi paysage).
- Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type 1) répertoriées doivent être consultées. Le PLU se doit de les préserver, le plus possible, ainsi que d'autres zones naturelles éventuellement non répertoriées dans les ZNIEFF dont, tout particulièrement, les zones humides.
Prévention de l'urbanisation linéaire le long des voies existantes
Pour une grande part, l'incohérence urbanistique, souvent constatée de zones soumises à une forte pression démographique depuis 30 ans, est liée au fait que l'on a permis la construction individuelle de pavillons en drapeau, le long des voies existantes, sans recul suffisant pour pouvoir ensuite recalibrer la voirie, afin de l'adapter à de nouvelles fonctions (circulation piétonne, vélo …) et à un trafic accru, et sans soucis d'urbaniser en profondeur.
Le résultat est la création de cheminements routiers très accidentogènes, la création de toiles d'araignées urbaines sans polarisation, le gaspillage de l'espace agricole, forestier et la dégradation du paysage.
Le PLU s'appuie sur un cadre de référence global désigné sous le terme de «projet d'aménagement et de développement durable» de la commune (PADD).
C'est un élément essentiel : l'objectif d'un PLU doit clairement être compatible avec une poursuite de l'urbanisation dans la continuité de l'existant. C'est la fin du mitage du territoire.
Assainissement, alimentation en eau potable et urbanisme :
Assainissement, alimentation en eau potable et urbanisme :
L'attention des élus sur l'importance de songer tout particulièrement à l'évolution des réseaux d'assainissement eaux usés, mais aussi eaux pluviales ainsi qu'à l'alimentation en eau potable.
Pour les eaux usées, toutes les communes ont obligation de réaliser un zonage d'assainissement qui distingue les zones d'assainissement collectif des zones d'assainissement autonome (généralement fosse toutes eaux + filtre + rejet) reposant sur des critères géologiques et économiques.
Pour les eaux usées, toutes les communes ont obligation de réaliser un zonage d'assainissement qui distingue les zones d'assainissement collectif des zones d'assainissement autonome (généralement fosse toutes eaux + filtre + rejet) reposant sur des critères géologiques et économiques.
Pour les eaux pluviales, il faut souligner que, de manière systématique, l'administration impose (à l'occasion de porter à connaissance des PLU, autorisation de lotir ou de création de zones d'activité…), de prévenir les effets de l'augmentation du ruissellement induit par la création de nouvelles zones imperméabilisées.
Pour l'alimentation en eau potable, il est primordial d'adapter le diamètre des canalisations en rapport avec le nombre de logements.
Pour l'alimentation en eau potable, il est primordial d'adapter le diamètre des canalisations en rapport avec le nombre de logements.
Le principe est que ces aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux pluviaux par rapport à la situation initiale (création de bassins tampon).
Les conséquences de la révision
Suite à la révision du P.L.U. de notre commune les zones à urbaniser (AU) seront transformées quelque soit leur taille en zones urbaines (U). Ce sera le cas pour le site de La Perche aux Mares classé en zone humide. (voir classement Natura 2000).
Numéro du site : FR1112011 ZPS
Nom du site : Massif de Rambouillet et zones humides proches
Surface : 17 110 ha - département 78, 91
Arrêté d’approbation du document d’objectifs : 3/06/2013
Présidence Etat / collectivités : Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Dernier comité de pilotage : 17/10/2014
Animateur Natura 2000 : PNR Chevreuse
DEPARTEMENT : Yvelines (96%)
COMMUNES : Auffargis, Boissière-École, Bourdonné, Bréviaires, Bullion, Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Dampierre-en-Yvelines, Élancourt, Essarts-le-Roi, Gambaiseuil, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Mesnil-Saint-Denis, Mesnuls, Montigny-le-Bretonneux, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Trappes, Vieille-Église-en-Yvelines, Voisins-le-Bretonneux.
La procédure simplifiée : un projet plus démocratique :
La procédure simplifiée : un projet plus démocratique :
En contrepartie des facilités de procédure, la démocratisation de l'élaboration du PLU est renforcée : le projet doit faire l'objet d'un débat en conseil municipal et la concertation est élargie dans sa durée.
La concertation permet d'informer et d'associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, de mieux définir les objectifs d'aménagement au travers d'une démarche globale appuyée sur un large débat public.
La concertation permet d'informer et d'associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, de mieux définir les objectifs d'aménagement au travers d'une démarche globale appuyée sur un large débat public.
Il s'agit d'informer le public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables, avant que l'essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.
Les modalités de concertation sont librement définies par le conseil municipal, la concertation devant se dérouler pendant toute la durée de l'élaboration ou de l'étude de la révision du PLU. Elle fait l'objet d'un bilan tiré par le conseil municipal et tenu à disposition du public.