1. MESURES VISANT À FACILITER L’INSCRIPTION DES CITOYENS SUR LES LISTES ÉLECTORALES.
• À compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le 6e vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours avant ce dernier. À titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant un scrutin : à titre d’exemple, pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc le 31 mars 2019.
• Les enfants de moins de 26 ans, des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents (cas des étudiants ou jeunes travailleurs, par exemple).
• La durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite à deux ans consécutifs (au lieu de cinq). En outre, les gérants ou associés d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la 2e fois consécutive pourront s’inscrire sur la liste électorale.
• Les personnes ayant acquis la nationalité française, ainsi que les jeunes atteignant la majorité entre deux tours de scrutin, seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du répertoire électoral unique.
2. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DU MAIRE ET LA CRÉATION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
• Le maire voit son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.
• De nouvelles commissions de contrôle remplaceront –au plus tard le 10 janvier 2019– les actuelles commissions administratives chargées de la révision des listes électorales.
Elles auront la charge d’opérer a posteriori un contrôle sur les décisions du maire (inscriptions et radiations) et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.
Le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 précise les modalités de fonctionnement de ces commissions de contrôle. Leur composition diffère selon la strate démographique de la commune (plus ou moins de 1 000 habitants) et le nombre de listes d’opposition en présence au sein du conseil municipal.
Le maire devra transmettre très tôt (bien avant le 31 décembre 2018) au préfet la liste des conseillers municipaux habilités et prêts à participer à la commission de contrôle. Le préfet les nommera par arrêté pour une durée de trois ans. La liste des membres devra être affichée et mise en ligne sur le site de la mairie, s’il existe.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle ne pourra valablement délibérer que si tous les membres sont présents. Dans les communes de plus de 1000 habitants, elle ne le pourra que si 3 au moins de ses 5 membres sont présents. La commission doit se réunir au moins une fois par an, au plus tard entre le 6e vendredi précédant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
• Carte électorale : le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 modifie, à la marge, les conditions d’établissement de la carte électorale. Elle est toujours établie par le maire, mais « l’identifiant national d’électeur » découlant de la création du répertoire électoral unique devra désormais y figurer.
La cérémonie de citoyenneté, lors de laquelle la carte électorale est remise aux jeunes électeurs, devra, à partir de 2019, être organisée trois mois maximum après le 1er janvier (au lieu de trois mois après le 1er mars) sauf en cas de campagne électorale pour une élection concernant tout ou partie du territoire communal.
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes d'électeurs ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.
Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année précédente et le dernier jour du mois de février de l'année en cours, et figurant sur la liste électorale est invité en tant que :
Attention :
il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la nationalité française.
La cérémonie se déroule entre le 1er mars et le 31 mai (voir modification ci-dessus) de chaque année, et en dehors des périodes de campagne électorale officielle (qui ont lieu 13 à 20 jours avant les scrutins).
La mairie peut convier le préfet et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants.
Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. À ce titre, la cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement et la journée défense et citoyenneté.
La carte d'électeur est remise au jeune.
Un livret du citoyen peut également lui être remis. http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/UserFiles/Files/Livret_du_citoyen-2-2.pdf
À noter :
dans le cadre de la cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.
La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.
En cas d'absence :
Par ailleurs, en 2019, la distribution de la carte électorale, les années sans scrutin, devra se faire avant le 30 avril (au lieu du 1er juillet). Enfin, les modifications de périmètre des bureaux de vote arrêtées par les préfets et notifiées aux maires avant le 31 août entreront en vigueur non plus le 1er mars de l’année suivante, mais le 1er janvier.
3. LE RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE (REU)
Au 1er janvier 2019, les communes procèderont aux inscriptions et aux radiations directement via le répertoire électoral unique (REU). À compter de cette date, les listes électorales seront donc permanentes et extraites de ce système. D’ici là, entre le 1er septembre et le 15 octobre 2018, les communes ne devront effectuer aucune transmission à l’INSEE.
Ce dernier n’informera plus les communes, à partir de septembre 2018, de la liste des jeunes ayant atteint leur majorité à compter du 1er mars 2018 mais procédera à leur inscription d’office dans le REU fin janvier 2019.
À partir du 15 octobre 2018, le REU sera accessible aux communes, qui auront à effectuer, sur peu ou prou la même période, deux tâches distinctes :
• du 15 octobre 2018 au 24 décembre 2018 : procéder aux vérifications de la liste électorale issue du REU (corrections d’état civil, compléments d’éléments le cas échéant…) et à sa validation.
• du 15 octobre 2018 à fin janvier 2019 au plus tard, notifier à l’INSEE, via le REU, toutes les modifications opérées sur la liste électorale (inscriptions ou radiations) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, y compris toutes celles ayant déjà été transmises. Il faudra, de la même façon, notifier de nouveau, via le REU, les demandes d’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française en 2018. En janvier 2019, l’INSEE procèdera à la radiation de tous les électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018. De ce fait, aucun échange d’information sur ce point n’est nécessaire en 2018 entre la commune et l’INSEE. Une circulaire du ministère de l’Intérieur va venir préciser, dans le détail, toutes ces dispositions applicables durant la période transitoire.
Position de l’AMF (Association des Maires de France)
Bien que partageant la nécessité de lutter contre l’abstention, l’AMF avait notamment souligné, lors de l’examen des lois du 1er août 2016, le caractère complexe de la composition des commissions de contrôle, appelant à plus de simplicité, sans pour autant être entendue. Depuis l’adoption de ces lois, l’AMF a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’Intérieur et l’INSEE sur l’entrée en vigueur de la réforme. La formation des personnels communaux étant capitale, l’AMF relaiera sur son site les vidéos pédagogiques élaborées par le CNFPT. Elle encourage vivement les maires à inscrire leurs agents concernés aux formations qui seront dispensées par cet organisme à l’automne 2018.
Inscriptions listes électorales
http://www.maire-info.com/upload/files/AMF_359_P70-71.pdf