RN 10 limitation de vitesse : réponse du Préfet des Yvelines

Persistons, mobilisons-nous et signons.


Souvenez-vous dans nos articles précédents nous vous faisions part de l'évolution de notre demande (7 avril 2018) de réduire la vitesse de 110 km/h à 90 km/h sur la portion de la RN10 située entre l'entrée de la commune du Perray et le massif forestier de Rambouillet, pour limiter les nuisances sonores et la pollution atmosphérique.

Précisons que dans les deux sens de circulation (vers Chartres et vers Paris), et en amont de cette portion de route N10, la vitesse est limitée à 90. Puis le long des habitations du Perray et uniquement sur cette portion de RN 10 la vitesse passe à 110. 

Après des échanges de courrier entre différents ministères, notre demande est parvenue au préfet des Yvelines par l'intermédiaire du Ministre de l'Intérieur (Gérard Collomb).

Celui-ci, d'après le courrier du 6 septembre 2018, émanant du Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, nous informe "qu'il ne dispose d'aucun élément, sur les plans sonore et atmosphérique, indiquant un dépassement des seuils règlementaires".

"Sur le plan de la sécurité routière, les services préfectoraux relèvent 5 accidents corporels sur cette section durant les 5 dernières années, un chiffre qui n'est pas alarmant au regard de l'importance du trafic. La direction des routes d'Ile de France, chargée de la gestion de la voirie, confirme qu'une vitesse de 110 km/h est parfaitement adaptée à la configuration actuelle. Par conséquent, il n'a pas été possible de réserver une suite favorable à votre demande".

Nous voulons simplement rappeler à Monsieur le Préfet des Yvelines, certaines décisions de l'Etat concernant justement la pollution atmosphérique :

Pendant cet été caniculaire, pour réduire les effets de la pollution, les autorités préfectorales ont dû prendre à plusieurs reprises des mesures de réduction de vitesse en Ile de France :
  • Alors pourquoi réduire la vitesse si celle-ci n'a aucune répercussion sur la pollution atmosphérique ?
  • Alors pourquoi réduire la vitesse sur le périphérique parisien, si la diminution de la vitesse n'a aucun impact sur l'environnement ?
Pour mémoire : les limitations de vitesse sont ainsi fixées :

- à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h,
- à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h,
- à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90 km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.
Il est en effet admis que lorsque les voitures roulent moins vite, elles polluent moins.

Que dit l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) ?


Avec une voiture diesel (norme Euro 4), une baisse de vitesse de 10 km/h peut représenter une diminution des émissions d'oxydes d'azote (NOx) de 10 %. La majorité des études révèlent un effet plutôt positif des mesures de limitations de vitesse sur les voies les plus rapides avec une baisse des émissions allant jusqu'à 20 % et une amélioration notable de la qualité de l’air ambiant.

Que dit EcoAct (acteur de référence de la décarbonisation des entreprises :


Cette réduction aura aussi un impact favorable sur l’environnement. Selon les estimations de cette société, rouler à 80 km/h permettrait une économie de 1 million de tonnes de CO2 pa an, soit 100 000 tours de la Terre en voiture, ou 600 000 allers-retours Paris-New York pour un passager en avion. 

Voyez Monsieur le Préfet, l'Etat a réduit la vitesse sur les routes (non expresses) à 80 km/h pour diminuer le nombre de morts sur les routes, mais en même temps cette diminution de la vitesse contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Que dit le Commissariat général au développement durable (CGDD) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Leurs conclusions vont dans le même sens. Ce dernier estime que cette mesure permettra de réduire les bouchons. "Baisser la vitesse maximale de 110 à 90 km/h réduira les effets d’accordéon : il y aura moins de freinages et moins d’accélérations, donc moins d’embouteillages. La conséquence directe sera par conséquent une baisse des émissions de particules".

Notons que cet argument est encore plus vrai aujourd'hui, en effet suite aux travaux sur la RN 10 la vitesse est réduite à 70 km/h à l'entrée de Rambouillet, ce qui provoque un embouteillage à toute heure de la journée sur la portion de la RN 10 longeant la commune du Perray en Yvelines, donc un pic de pollution.

Que disait Nicolas Hulot alors Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire lors de son discours du 20 juillet 2018 : Donner  les outils aux collectivités pour agir au  niveau local.

Nous ne pouvons plus attendre. La pollution atmosphérique nuit à la santé de millions de personnes et à notre qualité de vie….  C’est pourquoi j’en ai fait un enjeu prioritaire du Plan climat que j’ai présenté il y a un an….Pour réussir, cette dynamique doit être collective. C’est en effet la responsabilité de l’État…..

Que dit la Ministre des Transports Elisabeth Borne concernant la loi Mobilités :

"Pour répondre à cet enjeu majeur, la loi d’orientation des mobilités donnera les moyens à tous de participer à cette transformation. Elle s’inscrit dans l’agenda ambitieux que la France s’est fixée dans le cadre de l’Accord de Paris puis du Plan climat".

Ces deux discours sont ceux des représentants de l'Etat, et pourtant une toute autre réponse nous a été faite du Préfet des Yvelines et du Ministre de l'Intérieur, eux aussi représentants de l'Etat, concernant la limitation de vitesse de 110 km/h à 90 km/h pour diminuer les nuisances sonores et la pollution atmosphérique.

Pour l'ADEME : La qualité de l’air est un enjeu de santé majeur à tous les niveaux, du mondial au local.

Les collectivités ont un rôle à jouer dans la réduction de ces pollutions atmosphériques. Plusieurs mesures les concernent : articulation entre plan de protection de l'atmosphère et documents de planification, intégration de la qualité de l'air dans l'ensemble des politiques publiques des collectivités…

L'Etat ne met pas en cohérence les grands discours concernant la pollution atmosphérique et notre qualité de vie (nuisances sonores…) et les mesures et actions à mener pour atteindre les objectifs fixés.

Les services préfectoraux ont relevé qu'il n'y avait eu que 5 accidents corporels en 5 ans, ce n'est donc pas assez pour réduire la vitesse. 

Combien faudra-il comptabiliser d'accidents corporels pour que notre demande soit prise en compte ?

Cette réponse inappropriée ne nous satisfait pas.

Nous conclurons par une question de Monsieur Larcher datant du 18 juin 1992 et la réponse du Ministère concerné :

Question écrite n° 21663 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR) publiée dans le JO Sénat du 18/06/1992 - page 1360


M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le problème posé aux habitants du Perray-en-Yvelines (78610) du fait des nuisances sonores inhérentes au trafic routier de la R.N. 10 qui traverse cette petite commune, dans ses zones urbanisées. Au fil des années, la densité du trafic, notamment des poids lourds, s'est considérablement accrue, rendant la situation insupportable pour la population du Perray-en-Yvelines. Il lui demande sous quel délai la construction d'un mur anti-bruit, dont l'étude a été régulièrement reportée, sera-t-elle programmée ?

Réponse du ministère : Équipement publiée dans le JO Sénat du 25/03/1993 - page 524 
Réponse. - Le Gouvernement attache une importance particulière à la réduction des points noirs dus au bruit, notamment en région Ile-de-France. Devant l'ampleur de la tâche et l'importance financière de l'enjeu, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a demandé à ses services d'établir la liste des sites à traiter en première urgence, au cours du présent exercice budgétaire et de celui des années suivantes. Dans cette liste, les critères d'intensité du bruit, du nombre de logements exposés, d'existence de logements sociaux, d'antériorité des habitations par rapport à la voirie devront jouer un rôle majeur. La commune du Perray-en-Yvelines a été recensée au nombre de ces sites prioritaires ; des crédits d'études seront donc inscrits au titre de l'année 1993 afin de définir les dispositifs à mettre en œuvre.

Sur le terrain, une petite portion d'un mur anti-bruit a été construit mais il est largement insuffisant, d'autant que la densité du trafic routier depuis 1992 s'est considérablement accrue. Dans l'attente de la continuité du mur anti-bruit, nous demandons au moins la réduction de la vitesse de 110 à 90 sur cette portion de RN10.

C'est l'occasion pour tous les Perrotins, de revendiquer la construction du mur anti-bruit et la limitation de vitesse de 110 km/h à 90 km/h et de se mobiliser.