Le Conseil national du bruit publie un guide à l’attention des maires
Son objet est de "rappeler le cadre réglementaire" et "d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage".
Rappelons que les maires sont en première ligne sur ce sujet : la lutte contre les bruits de voisinage - bruits de comportement ou d'appareils de particuliers sur le domaine public ou privé et bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - relève de leurs pouvoirs de police.
"A défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d'engager la procédure de recherche et de constat d'infraction" précise le guide.
De la même façon, le code de la santé publique "autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme".
Comme les officiers de police et agents de police judiciaire, le maire et ses adjoints, OPJ, sont habilités à établir des constats d'infraction. Ceux-ci doivent rendre compte de deux types de critères :
- le critère d'exposition au bruit,
- le critère de contexte de l'environnement sonore.
"L'infraction est constituée lorsque le critère d'exposition au bruit se trouve renforcé par le critère de contexte". A partir de faits objectifs "le constat doit conduire à l'identification de la source du bruit à l'origine de la plainte, en décrivant la nature particulière du bruit incriminé et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l'environnement ainsi que sa provenance".
Le guide donne, par ailleurs, des précisions sur la rédaction du procès-verbal d'infraction et les éléments qui doivent absolument y figurer.
Arrêté municipal Le Perray en Yvelines 86/2017 du 12 juin 2017
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
En dehors de ces plages leur emploi est interdit. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la Loi - Arrêté Préfectoral du 25/03/08.
Les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour ne pas troubler leur voisinage par des bruits provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, ainsi que ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.