La récente loi Elan du 23 novembre 2018, rend l'étude de sol obligatoire. C'est désormais au vendeur du terrain de fournir cette étude géotechnique et de l'annexer à la promesse de vente. Une avancée qui sécurise la construction de la maison. ...
Pourquoi une étude de sol ?
Les
sinistres liés à la sécheresse, déjà importants, devraient continuer à
croître avec l’évolution du climat. Ces sinistres « sont causés par
le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui affecte
l’intégrité des bâtiments, suite à des épisodes de sécheresse suivis
d’épisodes pluvieux. Ce problème touche plus particulièrement les
maisons individuelles, qui disposent souvent de fondations plus légères
que les bâtiments collectifs ».
L'étude géotechnique doit permettre d'informer l'acheteur du risque potentiel, d'informer le constructeur qui devra obligatoirement proposer des solutions techniques adaptées.
C'est quoi le phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
Les sols argileux peuvent se modifier en fonction des variations d’eau
du terrain. Lors des périodes de sécheresse, le manque d’eau entraîne un
tassement irrégulier du sol en surface : on parle de retrait. À
l’inverse, un nouvel apport d’eau dans ces terrains produit un phénomène
de gonflement.
Si ces phénomènes naturels sont sans danger pour les populations, la différence de tassement peut avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles, notamment les maisons individuelles. Ceci se traduit par des fissurations en façade. Les éléments jointifs à la construction tels que les garages, terrasses ou encore perrons peuvent aussi se détacher. Ces tassements peuvent également entraîner une distorsion des portes et fenêtres, une dislocation des dallages et des cloisons et, parfois, la rupture de canalisations enterrées.
Mesures préventives pour la construction
Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes figurant sur le schéma ci‑dessous.
https://www.georisques.gouv.fr/
Les zones géographiques concernées par l’étude de sol
L'étude
géotechnique s'impose pour un terrain situé dans une zone à risque, en
pratique une zone de sols argileux. Les sols argileux sont présents sur
une grande partie du territoire (les zones les moins concernées sont la
Bretagne, les Vosges, le Massif Central, les Pyrénées, les Alpes et la
Corse).
Une carte d'exposition au
phénomène de mouvement de terrain différentiel sera prochainement
publiée. Elle identifiera quatre catégories de zones :
- exposition forte ;
- exposition moyenne ;
- exposition faible ;
- le reste du territoire (zones d'exposition résiduelle où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée).
L'étude de sol est obligatoire dans les zones où l'exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte.
Les ventes concernées par l’étude de sol
Dans les zones géographiques soumises à étude géotechnique, sont concernées :
- les ventes de terrains non bâti constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir) ;
- les contrats de construction de maison individuelles (CCMI).
L'étude de sol devait être obligatoire pour les ventes de terrains et les CCMI signés à compter du 1er janvier 2020 ; le retard pris dans la publication de textes d'application en retarde l'effectivité.
Lorsqu'elle est obligatoire, l'étude de sol est fournie par le vendeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551FECE58EB559496A722F62B5EC0371.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000042211476&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042210887
La durée de validité de l’étude de sol
La durée de validité de l'étude géotechnique est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles sur la commune du Perray en Yvelines et concernant notamment les mouvements de terrains
