Logement social : l’article 55 de la loi SRU
Publié
le mercredi 3 janvier 2018
Dans
une démarche de transparence, le bilan de la loi SRU est accessible
à tous, intégralement et facilement. Pour savoir comment se situe
votre commune, ou toute autre commune en France, par rapport à ses
obligations de construction de logements sociaux, il vous suffit
d’entrer son nom dans le moteur de recherche.
Transparence Logement social : faites le test dans votre commune !
1er décembre 2017 | Mis à jour le 3 janvier 2018
Les données sont relatives au prélèvement 2016, sur la base de l'inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2015. Le constat de carence est établi au titre du bilan opéré sur la période triennale 2011-2013.
Le Perray-en-Yvelines
Ma
commune n'est pas concernée par les obligations de la loi SRU :
-
soit
parce qu'elle n'est pas située en territoire SRU ;
-
soit,
parce que, située en territoire SRU, elle ne dépasse pas les
seuils de population d’application du dispositif.
soit
parce qu'elle n'est pas située en territoire SRU ;
soit,
parce que, située en territoire SRU, elle ne dépasse pas les
seuils de population d’application du dispositif.