Vente du patrimoine communal - courrier du 25 mars 2019
Monsieur le Sous-Préfet,
Par courrier du 31
décembre 2018, l'association de Locataires des Platanes du Perray en
Yvelines, vous interrogeait sur la légalité de l'acte de vente de
l'ensemble immobilier des 44 logements sociaux sis allée des
Platanes au Perray en Yvelines. Cet acte de vente a été signé le 4
décembre 2018 pour un montant de 2 235 000 € HT alors que le pôle d'évaluation domaniale a évalué le bien suscité pour un
montant de 4 4500 000 € TTC.
L'association a également
interrogé France-Domaine qui par courrier du 4 mars 2019 a précisé :
«Lorsque la
collectivité souhaite procéder à une opération en retenant une
valeur différente de celle notifiée dans l'avis, la délibération
doit être motivée en conséquence». Enfin, je vous indique
que cette obligation, pour les collectivités territoriales et les
organismes qui en dépendent, de délibérer au vu de l'avis émis
par le Domaine, est soumise au contrôle de légalité des actes,
ce dernier étant exercé par le Préfet».
La délibération du
30 juin 2017 est ainsi rédigée (extraits) :
«Considérant l'avis
des domaines estimant le patrimoine dit des Platanes (ensemble
comportant 20 maisons de ville et 24 appartements tel que décrit en
annexe) à 4 134 214,01€ HT (4 450 000€ TTC) avec une marge
d'erreur de + ou – 10%».
«Considérant par
ailleurs que cette vente doit s'accompagner d'un programme de
rénovation des logements des Platanes estimé à environ 1 899
237€».
«Considérant que le
cumul de ces deux montants est conforme à l'estimation des
domaines».
Vous avez accepté cette
proposition en l'état, or cette vente ne s'est pas accompagnée d'un
programme de rénovation comme mentionné dans la délibération
du conseil municipal du 30 juin 2017, et comme inscrit dans l'acte de
vente.
- Considérant que le programme de rénovation inscrit sur l'acte de vente n'est pas joint à celui-ci et de toute manière n'engage pas la Société Toit et Joie,
- Considérant que Toit et Joie n'a aucune obligation légale d'effectuer les travaux,
- Considérant que le montant des travaux n'a jamais fait l'objet d'un devis, d'un état des lieux des logements,
- Considérant que Toit et Joie ne se servira pas de cette remise pour effectuer les travaux, mais bénéficiera d'un prêt bonifié,
- Considérant que la délibération n'a pas été motivée en conséquence.
Nous vous demandons donc
de bien vouloir vérifier la légalité de cette vente.
Dans l’attente, et en
vous remerciant par avance de votre réponse, je vous prie, Monsieur
le Sous-Préfet, d’agréer l'assurance de ma considération
distinguée.
Les conseillers municipaux
«Le Perray@Venir»
Jean-Louis BARON
Marie-France GROSSE
Marie-José PETER
Pierre TESSIER