Cet article souligne une fois de plus :
- que la commune du Perray n'est pas reconnue comme commune carencée.
- que lorsque les communes justifient leurs efforts de constructions de logements sociaux, elles ne sont pas pénalisées.
Suite à une enquête, il s'est avéré qu'aucune tension sur la demande de logement social n'existe au Perray, puisque la demande est essentiellement pavillonnaire (les nouveaux habitants sont surtout des résidents venant de logements collectifs).
La commune du Perray en Yvelines intègre obligatoirement dans ses programmes de constructions un pourcentage de logements sociaux allant de 30 à 100%. Pour exemple : 30% à la Forêt Verte et au 82 rue de Chartres, 100% rue du Rotoir etc.
La commune du Perray en Yvelines intègre obligatoirement dans ses programmes de constructions un pourcentage de logements sociaux allant de 30 à 100%. Pour exemple : 30% à la Forêt Verte et au 82 rue de Chartres, 100% rue du Rotoir etc.
Par ailleurs la commune dispose de zones OAP (dites dents creuses) à urbaniser en priorité et rapidement disponibles.
Par contre, le projet de constructions de la Perche aux Mares n'est pas au programme de la liste de Mme Deschamps qui délaisse les zones OAP au profit des terrains de ce secteur, de la rue du Rotoir et de la rue du Moulin qui ne sont pas en zones OAP* mais en zones UC ou UD (zones pavillonnaires).
Nous précisons que la densité est de 6 à 13 logements à l'hectare dans ces secteurs alors que nous atteindrons 80 logements à l'hectare.
Par contre, le projet de constructions de la Perche aux Mares n'est pas au programme de la liste de Mme Deschamps qui délaisse les zones OAP au profit des terrains de ce secteur, de la rue du Rotoir et de la rue du Moulin qui ne sont pas en zones OAP* mais en zones UC ou UD (zones pavillonnaires).
Nous précisons que la densité est de 6 à 13 logements à l'hectare dans ces secteurs alors que nous atteindrons 80 logements à l'hectare.
*Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) constituent l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.
Article du Parisien :
Article du Parisien :
94 des 262 communes du département devront compter 25% de logements sociaux en 2025. Le conseil départemental lance un plan pour aider les plus mauvaises élèves à remonter la pente.
Le chiffre donne le tournis : d’après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Parmi les 94 communes du département soumises à cette obligation, un quart seulement a joué le jeu. Et 68 sont en dessous du seuil des 25%. Pire, alors que l’Etat a accordé des délais et mis en place des plans triennaux pour permettre aux communes de rattraper leur retard progressivement, 19 d’entre elles sont mises à l’amende par le préfet qui a délivré un arrêté de carence pour non-respects des objectifs 2014-2016. Ces villes hors-la-loi «portent à elles seules 43% de l’objectif de construction de logements sociaux pour 2017-2019, soit 3 874 logements à produire sur leur territoire», relève le conseil départemental, qui présente ce vendredi son «plan départemental d’appui aux communes carencées». Objectif : «produire 8 935 logements d’ici fin 2019, soit 33 % du déficit total».
Manque de terrains, espaces protégés, recours contre les projets et programmes immobiliers privés qui font sans cesse augmenter le nombre de logements sociaux à construire pour atteindre les 25%… : tous les arguments y passent mais peinent à convaincre l’Etat. Pour leur forcer la main, le préfet sort l’artillerie lourde : il peut récupérer le quota municipal d’attribution de logements sociaux, le droit de préemption de la ville et même appliquer des pénalités majorées. Moins les communes carencées justifient leurs efforts, plus la facture, proportionnelle au nombre de logements non construits, est salée. Versailles, qui n’a pas atteint l’objectif de 681 logements sociaux construits entre 2014 et 2016, est ainsi délesté d’1,2 M€. Et doit maintenant lancer 781chantiers avant la fin de l’année prochaine.
Manque de terrains, espaces protégés, recours contre les projets et programmes immobiliers privés qui font sans cesse augmenter le nombre de logements sociaux à construire pour atteindre les 25%… : tous les arguments y passent mais peinent à convaincre l’Etat. Pour leur forcer la main, le préfet sort l’artillerie lourde : il peut récupérer le quota municipal d’attribution de logements sociaux, le droit de préemption de la ville et même appliquer des pénalités majorées. Moins les communes carencées justifient leurs efforts, plus la facture, proportionnelle au nombre de logements non construits, est salée. Versailles, qui n’a pas atteint l’objectif de 681 logements sociaux construits entre 2014 et 2016, est ainsi délesté d’1,2 M€. Et doit maintenant lancer 781chantiers avant la fin de l’année prochaine.
Les 19 communes carencées
